Notice of French Translation
Due to the introduction of Quebec Bill 96, you should make sure that all parties to your contract are okay with the language of the contract being in English and have seen a French version of the contract before signing the English version. If you do not provide a French version of the contract and the other party suffers as a result, the contract can be declared to have no legal effect or they can seek to recover their losses from you.
You will find a French version of your contract included before the English version. Any answers that you provided in English in the questionnaire have not been translated to French. You should consider providing a French translation of any important or long answers that you provided in English using Google Translate.
After showing all parties both the French and English versions of the contract, and everyone agreeing that the contract can be in English, all parties should sign the below acknowledgement. If an issue about the language of the contract comes up in the future, this acknowledgement provides written proof that the parties agreed for the contract to be in English.
If the parties choose to have the language of the contract as French, you should instead go to https://www.lawdepot.ca/contracts/politique-de-confidentialite-d-un-site-web/ and reenter your answers for a French contract.
Acknowledgement of English Language Contract
I have seen a French and an English version of the Website Privacy Policy dated October 18, 2024 and am choosing to enter this contract exclusively in English.
Politique de confidentialité de www.dubled.ca
Type de site : Ecommerce
Date d’entrée en vigueur : 18 octobre 2024
www.dubled.ca (le “Site”) est détenu et exploité par 11609181 canada inc. 11609181 canada inc peut être contacté au :
contact@dubled.ca
(514) 820-4503
1020 Rue Stéfoni, Saint-Jean-sur-Richelieu, QC, J3A 1T7
Finalité
Le but de cette politique de confidentialité (la “Politique de confidentialité”) est d’informer les utilisateurs de notre Site de ce qui suit :
- Les données personnelles que nous collecterons
- L’utilisation des données collectées
- Qui a accès aux données collectées
- Les droits des utilisateurs du Site
- La politique de cookies du Site
Cette Politique de confidentialité s’applique en plus des conditions générales d’utilisation de notre Site.
Consentement
Les utilisateurs conviennent qu’en utilisant notre Site, ils consentent à ce qui suit :
- les conditions énoncées dans la présente Politique de confidentialité
- la collecte, l’utilisation et la conservation des données énumérées dans la présente politique.
Données personnelles que nous collectons
Nous ne collectons que les données qui nous aident à atteindre l’objectif énoncé dans cette Politique de confidentialité. Nous ne recueillerons pas de données supplémentaires sans vous en informer au préalable.
Données collectées de façon non automatique
Nous pouvons également collecter les données suivantes lorsque vous effectuez certaines fonctions sur notre Site :
- Prénom et nom;
- Courriel;
- Numéro de téléphone; et
- Adresse.
Ces données peuvent être collectées au moyen des méthodes suivantes :
- Création d’un compte client; et
- Création d’une commande en ligne.
Comment nous utilisons les données personnelles
Les données personnelles collectées sur notre Site seront utilisées uniquement aux fins précisées dans la présente Politique de confidentialité ou indiquées sur les pages pertinentes de notre Site. Nous n’utiliserons pas vos données au-delà de ce que nous divulguons dans la présente Politique de confidentialité.
Les données que nous collections lorsque l’utilisateur exécute certaines fonctions peuvent être utilisées aux fins suivantes :
- Communication; et
- envoyer les produits achetés au client.
Avec qui nous partageons les données personnelles
Employés
Nous pouvons divulguer à tout membre de notre organisation les données utilisateur dont il a raisonnablement besoin pour réaliser les objectifs énoncés dans la présente Politique de confidentialité.
Autres divulgations
Nous ne vendrons ni ne partageons vos données avec aucun tiers, sauf dans les cas suivants :
- Si la loi l’exige;
- Si cela est requis pour toute procédure judiciaire;
- Pour prouver ou protéger nos droits; et
- À des acheteurs ou des acheteurs potentiels de cette société dans le cas où nous cherchons à vendre la société.
Si vous suivez des liens hypertexte de notre Site vers un autre site, veuillez noter que nous ne sommes pas responsables et n’avons pas de contrôle sur leurs politiques et pratiques de confidentialité.
Combien de temps nous stockons les données personnelles
Les données des utilisateurs ne seront pas conservées au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les fins pour lesquelles elles ont recueillies.
Nous veillerons à vous aviser si vos données sont conservées pour une durée plus importante.
Comment nous protégeons vos données personnelles
On utilise les services AWS pour protéger les données des utilisateurs
Alors que nous prenons toutes les précautions raisonnables pour nous assurer que nos données d’utilisateur sont sécurisées et que les utilisateurs sont protégés, il reste toujours un risque de préjudice. L’Internet en sa totalité peut être, parfois, peu sécurisé et nous ne sommes donc pas en mesure de garantir la sécurité des données des utilisateurs au-delà de ce qui est raisonnablement pratique.
Mineurs
Nous ne collectons ni n’utilisons sciemment les données personnelles d’enfants de moins de 13 ans. Si nous apprenons que nous avons collecté des données à caractère personnel auprès d’un enfant de moins de 13 ans, ces données personnelles seront supprimées dès que possible. Si un enfant de moins de 13 ans nous a fourni des données personnelles, ses parents ou son tuteur peuvent contacter notre privacy officer.
Comment modifier, supprimer ou contester les données collectées
Si vous souhaitez savoir si nous avons collecté vos données personnelles, comment nous les avons utilisées, si nous les avons divulguées et à qui nous les avons divulguées, ou si vous souhaitez que vos données soient supprimées ou modifiées de quelque manière que ce soit, veuillez contacter notre privacy officer ici:
A.T
contact@dubled.ca
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Avis de ne pas me suivre (Do Not Track)
Do Not Track est une préférence en matière de protection de la vie privée que vous pouvez définir dans certains navigateurs web. Nous ne suivons pas les utilisateurs de notre Site dans le temps et sur les sites web de tiers et ne répondons donc pas aux signaux Do Not Track émis par les navigateurs.
Modifications
Cette Politique de confidentialité peut être modifiée à l’occasion afin de maintenir la conformité avec la loi et de tenir compte de tout changement à notre processus de collecte de données. Lorsque nous modifions la présente Politique de confidentialité, nous mettons à jour la “Date d’entrée en vigueur” qui figure en haut de la présente Politique de confidentialité. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier notre Politique de confidentialité de temps à autre pour s’assurer qu’ils soient informés de toute mise à jour. Au besoin, nous pouvons informer les utilisateurs par courriel des changements apportés à cette Politique de confidentialité.
Contact
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter notre responsable de la protection de la vie privée, A.T au :
contact@dubled.ca
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www.dubled.ca Privacy Policy
Type of website: Ecommerce
Effective date: 18th day of October, 2024
www.dubled.ca (the “Site”) is owned and operated by 11609181 canada inc. 11609181 canada inc can be contacted at:
contact@dubled.ca
(514) 820-4503
1020 Rue Stéfoni, Saint-Jean-sur-Richelieu, QC, J3A 1T7
Purpose
The purpose of this privacy policy (this “Privacy Policy”) is to inform users of our Site of the following:
- The personal data we will collect;
- Use of collected data;
- Who has access to the data collected; and
- The rights of Site users.
This Privacy Policy applies in addition to the terms and conditions of our Site.
Consent
By using our Site users agree that they consent to:
- The conditions set out in this Privacy Policy; and
- The collection, use, and retention of the data listed in this Privacy Policy.
Personal Data We Collect
We only collect data that helps us achieve the purpose set out in this Privacy Policy. We will not collect any additional data beyond the data listed below without notifying you first.
Data Collected in a Non-Automatic Way
We may also collect the following data when you perform certain functions on our Site:
- First and last name;
- Email address;
- Phone number; and
- Address.
This data may be collected using the following methods:
- Creating a customer account.; and
- Creating an online order.
How We Use Personal Data
Data collected on our Site will only be used for the purposes specified in this Privacy Policy or indicated on the relevant pages of our Site. We will not use your data beyond what we disclose in this Privacy Policy.
The data we collect when the user performs certain functions may be used for the following purposes:
- Communication; and
- Send the purchased products to the customer.
Who We Share Personal Data With
Employees
We may disclose user data to any member of our organization who reasonably needs access to user data to achieve the purposes set out in this Privacy Policy.
Other Disclosures
We will not sell or share your data with other third parties, except in the following cases:
- If the law requires it;
- If it is required for any legal proceeding;
- To prove or protect our legal rights; and
- To buyers or potential buyers of this company in the event that we seek to sell the company.
If you follow hyperlinks from our Site to another site, please note that we are not responsible for and have no control over their privacy policies and practices.
How Long We Store Personal Data
User data will be stored until the purpose the data was collected for has been achieved.
You will be notified if your data is kept for longer than this period.
How We Protect Your Personal Data
We use AWS services to protect user data.
While we take all reasonable precautions to ensure that user data is secure and that users are protected, there always remains the risk of harm. The Internet as a whole can be insecure at times and therefore we are unable to guarantee the security of user data beyond what is reasonably practical.
Children
We do not knowingly collect or use personal data from children under 13 years of age. If we learn that we have collected personal data from a child under 13 years of age, the personal data will be deleted as soon as possible. If a child under 13 years of age has provided us with personal data their parent or guardian may contact our privacy officer.
How to Access, Modify, Delete, or Challenge the Data Collected
If you would like to know if we have collected your personal data, how we have used your personal data, if we have disclosed your personal data and to who we disclosed your personal data, or if you would like your data to be deleted or modified in any way, please contact our privacy officer here:
A.T
contact@dubled.ca
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Do Not Track Notice
Do Not Track (“DNT”) is a privacy preference that you can set in certain web browsers. We do not track the users of our Site over time and across third party websites and therefore do not respond to browser-initiated DNT signals.
Modifications
This Privacy Policy may be amended from time to time in order to maintain compliance with the law and to reflect any changes to our data collection process. When we amend this Privacy Policy we will update the “Effective Date” at the top of this Privacy Policy. We recommend that our users periodically review our Privacy Policy to ensure that they are notified of any updates. If necessary, we may notify users by email of changes to this Privacy Policy.
Contact Information
If you have any questions, concerns or complaints, you can contact our privacy officer, A.T, at:
contact@dubled.ca
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